La réglementation environnementale 2020 (RE2020) introduit une nouvelle étape clé dans la construction des logements : l’attestation de fin de chantier. Ce document, désormais exigé pour tous les projets immobiliers soumis à cette législation, permet de garantir aux futurs occupants du bâtiment que celui-ci respecte bien toutes les normes en vigueur. Mais alors, à quoi sert réellement cette attestation ?
Un outil de contrôle de la conformité aux normes RE2020
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que l’attestation de fin de chantier se situe au cœur d’un vaste dispositif visant à assurer la mise en œuvre effective des nouvelles exigences environnementales de la RE2020. En effet, ce texte encadre depuis le 1er janvier 2022 la construction de logements neufs, leur extension ainsi que les travaux d’aménagement modifiant leur volume ou leur consommation énergétique.
Ainsi, l’attestation de fin de chantier agit comme un gage de confiance entre les porteurs de projet – maîtres d’ouvrage, architectes et entreprises de BTP – et les autorités compétentes. Elle prouve que les différents acteurs de la construction ont bien respecté les normes définies par la RE2020 :
- performance énergétique,
- émissions de gaz à effet de serre,
- utilisation d’énergies renouvelables…
Un document clé pour l’obtention du permis de construire
Ce n’est pas tout : comme mentionné précédemment, l’attestation de fin de chantier représente également un enjeu crucial dans le processus administrative lié à la construction. Sans ce document, les porteurs de projet ne peuvent obtenir leur permis de construire et sont donc susceptibles de se voir contraints à modifier ou revoir leur projet immobilier.
Une obligation légale dès le dépôt du permis de construire
Concrètement, lorsqu’un maître d’ouvrage dépose un dossier de demande de permis de construire auprès des autorités compétentes, il doit fournir une attestation préalable indiquant que son projet s’inscrit bien dans les règles de la RE2020. Cette pièce justificative doit être établie par un professionnel certifié, tel qu’un bureau d’études spécialisé en performance énergétique.
Le suivi des travaux et la mise en conformité
Tout au long du chantier, le maître d’ouvrage devra s’assurer que les objectifs fixés en matière de normes environnementales sont effectivement atteints. Il pourra s’appuyer sur les conseils et vérifications de divers experts (bureau d’études thermiques, contrôleur technique…).
Dans certains cas, si les travaux réalisés s’avèrent non-conformes aux règles initialement fixées, le chantier pourra être interrompu ou des travaux de mise en conformité devront être réalisés. Cette situation peut entraîner des surcoûts et des retards pour les porteurs de projet – d’où l’importance d’être rigoureux et de bien s’informer en amont.
L’établissement de l’attestation de fin de chantier
Une fois le chantier achevé, la réglementation RE2020 impose donc de fournir une attestation de fin de chantier. Celle-ci doit être délivrée par un organisme indépendant et compétent, comme un bureau de contrôle agréé qui va produire l’attestation RE2020.
Les vérifications à effectuer
Pour établir cette attestation, l’organisme engagé doit procéder à différentes vérifications auprès du maître d’ouvrage et des entreprises ayant travaillé sur le chantier. Il s’agit notamment de contrôler :
- La qualité des matériaux et équipements utilisés
- L’efficacité des dispositifs de traitement et récupération des eaux pluviales
- Le recours à des sources d’énergie renouvelable
- La performance énergétique globale du bâtiment
Ces vérifications peuvent s’appuyer sur divers documents techniques, plans, factures et rapports produits lors des différentes étapes du chantier.
La rédaction et la transmission de l’attestation
Si les vérifications effectuées s’avèrent concluantes, l’organisme agréé rédigera alors l’attestation de fin de chantier. Ce document mentionnera les principales caractéristiques du bâtiment – telles que sa surface habitable, ses équipements, son niveau d’isolation thermique ou encore sa consommation énergétique – ainsi que la preuve de leur conformité aux normes RE2020 en vigueur.
Une fois établie, l’attestation de fin de chantier devra être transmise par le maître d’ouvrage à la mairie concernée, qui dispose alors de deux mois pour donner ou non son aval. Sans réponse de sa part dans ce délai, l’autorisation implicite est considérée comme acquise, et le permis de construire sera accordé.
Au-delà des objectifs réglementaires et administratifs, l’attestation de fin de chantier constitue un véritable levier pour inciter les acteurs de la construction à respecter les exigences environnementales de plus en plus strictes imposées par les pouvoirs publics. Ainsi, elle entend favoriser la démocratisation des bâtiments à faible empreinte écologique et contribuer activement à atteindre les objectifs nationaux et internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la préservation des ressources naturelles.
